taux
Question de :
M. Bernard Madrelle
Gironde (11e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux produits pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Les personnes ayant subi une dérivation urinaire ou digestive sont contraintes au port d'appareillages inscrits au TIPS - et donc remboursés sur cette base par la sécurité sociale -, mais frappés du taux de TVA de 20,6 % au lieu du taux de 2,1 % applicable aux médicaments remboursés par la sécurité sociale. Sur demande de la Commission européenne ce taux a été modifié et porté à 5,5 %. Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend permettre l'application de la TVA à 5,5 % aux produits pour stomisés.
Auteur : M. Bernard Madrelle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 30 mars 1998