taux
Question de :
M. André Godin
Ain (1re circonscription) - Socialiste
M. André Godin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du taux de TVA appliqué aux produits destinés aux stomisés. Les personnes qui ont fait l'objet d'une intervention chirurgicale destinée à placer une dérivation urinaire ou digestive se doivent de porter chaque jour des appareillages inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) et soumis à un taux de TVA de 20,6 %. Pourtant, le taux habituellement appliqué aux médicaments remboursés par la sécurité sociale est de 2,1 %. Sans doute serait-il bienvenu, ainsi que le préconise la fédération des stomisés de France, de considérer les produits pour stomisés comme étant de « première nécessité », afin de leur appliquer un taux de TVA de 5,5 %. En conséquence, il lui demande de l'informer de ses intentions en la matière.
Auteur : M. André Godin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 30 mars 1998