Question de : M. Gérard Fuchs
Seine-Maritime (10^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour les budgets des collectivités locales du décret du 18 décembre 1996 portant sur les prescriptions de sécurité des aires collectives de jeux. En effet la mise en conformité des jeux et de leurs aires de réception constituent pour les communes, spécialement les plus petites, une dépense très lourde à laquelle la plupart ne peuvent faire face dans les délais prévus par la loi. Il résulte de cette situation que, pour ne pas risquer de voir leur responsabilité engagée, les maires ordonnent la dépose des jeux non conformes, sans être en mesure de pourvoir immédiatement à leur remplacement. De nombreux sites risquent donc de rester vides pendant une période d'autant plus longue que la commune sur laquelle ils se trouvent est modeste. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation facteur d'injustices.