taux
Question de :
M. Jacques Floch
Loire-Atlantique (4e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux produits pour stomisés. En effet, ces produits inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 % alors qu'ils sont indispensables aux personnes stomisées. En conséquence, sachant que la Commission européenne a demandé au Gouvernement français de ne plus appliquer le taux de 2,1 % sur les médicaments remboursés mais le taux de 5,5 %, il lui demande s'il entend prendre des mesures favorisant l'application du taux de TVA à 5,5 % pour ces produits.
Auteur : M. Jacques Floch
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 30 mars 1998