service national
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions législatives modifiant le code du service national, adopté en dernière lecture le 20 octobre dernier. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quand les décrets, permettant l'application de ces dispositions seront publiés. Elle lui rappelle que ces dispositions, concernant notamment les reports d'incorporation, sont impatiemment attendues par les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. En effet, pour de nombreux jeunes gens, l'incorporation immédiate a pour effet de compromettre leur insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998