travailleurs de la mine : pensions de réversion
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
Les veuves de mineurs ont dans le domaine de leur pension de réversion fait l'objet d'une véritable discrimination dans la mesure où le taux de leur pension n'a pas suivi celui du régime général. En effet, l'article 37 de la loi du 25 juillet, relative à la famille, instaurée par Mme Simone Veil, exclut les veuves de mineurs de revalorisations de 52 % à 54 % de la pension de réversion. Aussi M. Jean-Louis Dumont demande-t-il à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si elle entend procéder à cette revalorisation et, dans l'affirmative, sous quel délai.
Réponse publiée le 9 mars 1998
Les mineurs et les veuves de mineurs sont très attachés à leur régime de retraite dont les particularités témoignent de la vie qu'ils ont menée. Particulièrement attentif à la situation des veuves de mineurs qui n'ont, pour leur quasi-totalité, pas de pension personnelle, le Gouvernement a décidé de porter le taux de liquidation de la pension de veuve de 52 % à 54 % à partir du 1er juillet 1998. Cette mesure juste et attendue sera financée par la subvention d'équilibre du régime minier, inscrite au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il est précisé à l'honorable parlementaire que le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines sera amendé en conséquence.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998