taux
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparité du taux de TVA actuellement appliqué à certains produits. En effet, le Napolitain, qui est un petit carré de chocolat généralement offert avec le café, se voit appliquer un taux de TVA de 5,8 %. Or, un taux de 20,6 % frappe un produit alternatif consistant en une amende grillée enrobée de chocolat au lait et saupoudrée de cacao, conditionné individuellement. Il entend savoir si le Gouvernement envisager d'harmoniser sur le seuil le plus bas les taux de la TVA applicable aux produits de chocolaterie et de confiserie.
Réponse publiée le 27 avril 1998
Les dispositions de l'article 278 bis-2/-a du code général des impôts réservent l'application du taux réduit aux seuls chocolat, chocolat de ménage et chocolat de ménage au lait tels qu'ils sont définis par le titre 1er de l'annexe au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976. Les autres chocolats qui ne relèvent pas de ces trois définitions, les produits composés contenant du cacao ou du chocolat et les produits de confiserie relèvent donc du taux normal de la TVA. En conséquence les napolitains, que leur composition assimile en règle générale à un chocolat de couverture, sont dans la même situation que les autres produits du chocolat et de la confiserie de même usage et ne peuvent de la même façon bénéficier du taux réduit de la taxe.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 avril 1998
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 27 avril 1998