Question de : M. Éric Besson
Drôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Eric Besson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'attribution de l'aide juridictionnelle. Lors des travaux préparatoires de la loi du 10 juillet 1991, il avait été prévu de revoir, au terme du bilan des trois premières années d'activité, la question de l'accès. Au 1er janvier 1992, le plafond d'accès à l'aide juridictionnelle totale était de 4 400 francs. Au 1er janvier 1997, il est de 4 848 francs, ce qui constitue une augmentation d'accès à l'aide juridictionnelle de 10,5 %. Pendant la même période, le SMIC brut a augmenté de 17 %. Les dispositions relatives à la représentation obligatoire imposent, semble-t-il, une augmentation des plafonds d'accès à l'aide juridictionnelle totale. Sachant que l'indemnité moyenne en matière d'aide juridictionnelle totale correspond à 2 600 francs, il conviendrait aujourd'hui de fixer le plafond d'accès à l'aide juridictionnelle totale sur la base de 5 000 francs nets, à condition que le correctif pour charges familiales soit porté à 1 000 francs alors qu'il est actuellement de 551 francs. En ce qui concerne les personnes sans domicile fixe, il semble opportun de reprendre l'article 5 du projet de loi portant renforcement de la cohésion sociale qui prévoyait que des personnes sans domicile fixe soient réputées domiciliées dans un organisme d'accueil pour remplir la condition de domiciliation nécessaire au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible d'instaurer la création d'une commission ayant vocation à analyser le budget de l'aide juridictionnelle, d'examiner l'évolution des rémunérations et, par voie de conséquence, des plafonds d'accès, ce qui permettrait sans doute d'améliorer la couverture des besoins de justice.