Réponse publiée le 20 octobre 1997

L'article 125 de la loi de finances pour 1997 permet de revaloriser dès cette année les plus petites pensions de retraite versées aux retraités de l'agriculture. Ces mesures, dont les conditions d'application ont été précisées par le décret n° 97-163 du 24 février 1997, concernent non seulement les chefs d'exploitation, qu'ils soient encore en activité ou déjà en retraite, mais également les autres actifs familiaux. Elles bénéficieront à plus d'un retraité sur quatre. Les exploitants qui partent à la retraite depuis 1er janvier 1997 bénéficieront d'une majoration gratuite de leurs points de retraite proportionnelle. Dans le cas d'une carrière complète en agriculture, le nombre de points retenus pour le calcul de la retraite proportionnelle, et qui est actuellement de 600 au minimum, sera porté progressivement à 1 010 en trois tranches annuelles au cours de la période 1997 à 1999. Ainsi, les agriculteurs qui justifient d'une carrière pleine de 37,5 ans de chef d'exploitation seront assurés de bénéficier d'une retraite minimum quasiment égale au minimum contributif applicable aux salariés, soit environ 37 500 francs contre 29 240 francs aujourd'hui. Ce sont 9 000 exploitants agricoles qui bénéficieront des premiers effets de cette mesure dès cette année. Aux mêmes dates et selon la même progressivité, le nombre de points acquis par les anciens chefs d'exploitation qui sont actuellement à la retraite sera majoré pour être porté au minimum à 750 dans le cas d'une carrière également complète de 37,5 ans en agriculture. Ces retraités verront ainsi le montant minimum de leur pension revalorisé et porté, d'ici trois ans, à 32 200 francs environ pour une carrière pleine. Ce relèvement des pensions de plus de 10 % concernera, dès 1997, 220 000 chefs d'exploitation retraités. Enfin, les autres actifs familiaux (conjoints et aides familiaux) ainsi que les chefs d'exploitation à carrière mixte bénéficieront également d'une mesure de rattrapage, sous la forme d'une majoration de leur retraite forfaitaire. Pour les assurés justifiant d'une carrière complète en agriculture, cette majoration est de 1 000 francs en 1997 et sera portée à 1 500 francs en 1998. Ces mesures font suite aux améliorations qui ont été apportées ces dernières années aux pensions de retraite agricoles, qu'il s'agisse de la validation gratuite pour la retraite proportionnelle des années accomplies par des agriculteurs en tant qu'aides familiaux, appliquée en 1994, ou de la réforme des pensions de réversion réalisée par la loi de modernisation agricole de 1995. Au-delà des efforts qui ont ainsi été accomplis en direction des retraités agricoles, de nouveaux progrès sont à l'évidence nécessaires, particulièrement en ce qui concerne les petites pensions et celles des conjoints d'exploitants. Des propositions d'amélioration, nécessairement progressives, sont étudiées. En ce qui concerne le mode de paiement des pensions de retraite agricoles, le passage à un rythme mensuel se heurte à un coût non négligeable. Or, le régime d'assurance vieillesse agricole et le budget de l'Etat qui contribue à son financement devront supporter dans les années qui viennent des dépenses supplémentaires importantes, induites par les revalorisations successives et la réforme des pensions de réversion rappelées précédemment. Les efforts d'amélioration doivent dans l'immédiat porter plutôt sur les pensions elles-mêmes que sur leurs conditions de paiement. Du reste, aucun régime de non-salariés (artisans, industriels, commerçants ou professions libérales) ne bénéficie encore d'une telle mesure de mensualisation.