Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une situation que rencontrent trop souvent les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales dans le cadre de leur mission de contrôle de l'utilisation des fonds publics et parapublics par les diverses associations dans ce domaine. Malgré les lois de 1992 et 1993, de trop nombreuses associations refusent de transmettre aux IASS leurs comptes annuels consolidés, en arguant que, si la législation a bien prévu l'établissement de ces documents, elle n'a pas expressément rendu obligatoire leur communication aux autorités de contrôle. Par ailleurs, les prix de journée et les dotations globales de financement versés par les caisses de sécurité sociale sont considérés par elles-même commes la rémunération d'une prestation de service et non une subvention, et comme des fonds privés, ce qui permet d'échapper à nombre d'obligations comptables. Il demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre face à ce problème.