retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le problème de la participation de l'Etat à la retraite mutualiste du combattant. Les anciens combattants peuvent, par leurs versements librement consentis, se constituer une retraite mutualiste. Si la souscription a débuté dans les dix ans suivant l'attribution de la carte du combattant, la participation de l'Etat est de 25 %. Après, elle tombe à 12,5 %. A cause du chômage et des problèmes sociaux des vingt dernières années, des anciens combattants n'ont pu souscrire pendant les dix ans précités et, par ce fait, vont se trouver lésés. Il lui demande en conséquence, s'il ne juge pas opportun, dans ces circonstances, de porter le délai de dix à quinze ans, qui serait plus en accord avec la réalité sociale.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998