agences de casting
Question de :
M. André Santini
Hauts-de-Seine (10e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. André Santini attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les méthodes et les activités des agences dites de casting, qui, en l'absence de réglementation, abusent souvent de la crédulité et des besoins financiers de leur clientèle. Il souhaiterait connaître les critères juridiques qui permettent de distinguer l'activité des agences de casting de celle des agences de mannequins et de celle des agents d'artistes et savoir si les agences de casting ne concernent que les figurants. Il conviendrait que le ministère précise, de plus, le contrôle qu'il exerce sur les agences de casting ainsi que le droit, notamment du travail, qui s'applique à ces agences et les relations qu'elles entretiennent avec les acteurs, en raison de la décision du Conseil d'Etat du 17 mars 1997 relative aux deux circulaires du 4 juin 1993 et du 2 janvier 1995.
Auteur : M. André Santini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 12 octobre 1998