DOM : prestations familiales
Question de :
M. Anicet Turinay
Martinique (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Anicet Turinay attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la différence de régime entre la métropole et les départements d'outre-mer, pratiquée pour l'attribution du complément familial. En effet, en vertu des articles R. 522-1 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale, le complément familial est accordé au ménage ou à la personne qui assume la charge d'au moins trois enfants âgés de trois ans et plus, et jusqu'à l'âge de vingt ans, alors que, dans les départements d'outre-mer, cette même prestation est versée en vertu de l'article R. 755-1 aux ménages ou personnes qui assument la charge d'un ou de plusieurs enfants ayant moins de cinq ans. En raison du processus d'égalité sociale établi entre la métropole et les DOM, il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour mettre fin à cette inégalité.
Auteur : M. Anicet Turinay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 juin 1998
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 6 juillet 1998