Réponse publiée le 13 avril 1998

Le Gouvernement est conscient des risques qui s'attachent au développement éventuel de réseaux illicites de vente de tabacs manufacturés. L'Administration des douanes et droits indirects fait preuve, dans ce domaine, d'une attention toute particulière, notamment en ce qui concerne le trafic de cigares. Toutefois, l'essentiel des saisies douanières concerne des cigares ne représentant qu'une part marginale de l'ensemble des constatations relatives aux produits du tabac. En 1997, alors que plus de vingt tonnes de cigarettes ont été saisies à la frontière andorrane, seules trois constatations portaient sur des cigares représentant une vingtaine de kilos. Aucune des constatations n'a permis de démontrer l'existence de filières organisées d'importation et de distribution massives de ce produit. De même, il n'a pas été constaté de dysfonctionnement du réseau de distribution des cigares en France. A ce titre, l'existence du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés en France constitue un rempart efficace. Ce dispositif a été amélioré par la signature récente, par le secrétaire d'Etat au budget, d'un protocole de coopération entre la Confédération des débitants de tabac de France et l'Administration des douanes et droits indirects. En ce qui concerne les particuliers, ceux-ci ne peuvent rapporter de l'étranger que le tabac destiné à leur consommation personnelle. Au retour des pays tiers, la quantité de cigares admise en franchise de droits et taxes est limitée à 50 unités. S'agissant de la remise accordée aux débitants sur les ventes de cigares, elle est identique à celle perçue sur l'ensemble des autres produits du tabac : la remise brute est égale à 8 % du chiffre d'affaires, sur lesquels s'imputent la redevance due par les débitants et la cotisation au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac. La remise nette perçue directement est donc de 6 %, auxquels il faut ajouter un complément de remise éventuellement versé à la fin du trimestre en fonction de la situation du débit. La commercialisation des cigares comporte des particularités dont il est tenu compte puisque les subventions de modernisation accordées par l'Etat aux débitants contribuent au financement des équipements spécifiques nécessaires. Aussi le Gouvernement n'envisage-t-il pas de modifier le régime actuel des remises versées aux débitants de tabac.