Question de : M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plan Université 2000 et ses conséquences quant au bénéfice du remboursement de la TVA par les collectivités locales sur les opérations réalisées hors plan Université 2000. La loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 portant droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et la maîtrise d'ouvrage des constructions d'établissements d'enseignement supérieur, complétée par la circulaire du 13 janvier 1993 sur l'exercice par les collectivités territoriales de la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur, toutes les opérations d'équipement prises en compte dans le programme Université 2000 permettraient aux collectivités locales de bénéficier du remboursement de la TVA. Cette disposition, voulue par le ministre de l'éducation de l'époque, Lionel Jospin, était une incitation financière encourageant les collectivités locales à s'engager dans le vaste effort national. Cette disposition ne s'applique plus aux opérations réalisées par ces mêmes collectivités pour l'université, hors plan Université 2000. Les conseils généraux, comme celui des Hautes-Pyrénées, qui ont achevé la réalisation des équipements prévus par le plan se voient donc aujourd'hui contraints de supporter l'ensemble de la TVA liée aux aides qu'ils peuvent fournir à l'université, ce qui entraîne des surcoûts non négligeables. Il lui demande par conséquent s'il est envisageable de prévoir dans le cadre de la loi de finances ou de l'un des collectifs budgétaires qui va suivre, l'élargissement de la disposition Université 2000 à l'ensemble des opérations réalisées sur l'enseignement supérieur, dans l'attente du nouveau plan U3M (Université du 3e millénaire).