Question de : Mme Odette Trupin
Gironde (9^e circonscription) - Socialiste

Mme Odette Trupin attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'établissement des fiches de paie que les organisateurs de spectacles occasionnels doivent rédiger pour les artistes visuels et les techniciens, et qui de par leur complexité, pose de réels problèmes. A la demande d'organisateurs ne sachant pas effectuer les démarches obligatoires, ou à la demande d'intermittents du spectacle se voyant exiger une facture pour le paiement de leur prestation scénique, de nombreuses structures associatives se sont créées, la plupart du temps dûment titulaires de la licence d'entrepreneurs de spectacles, en vertu de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, toujours en vigueur. Ces structures se contentent donc souvent de l'établissement des fiches de paie, du paiement des charges sociales et de la facturation au client de la masse salariale augmentée de frais de gestion, sans pour autant nécessairement apporter conseil auprès du client, en terme de plateau scénique, de lieu et d'organisation du spectacle. Ces structures, affiliées à l'URSSAF, aux Assedic, aux congés spectacles, au GRISS etc, concourent indubitablement à la diminution du travail illégal, important dans ce domaine d'activité. Cependant, il est indiqué à ces structures qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 125-3 du code du travail interdisant les opérations de prêt de main d'oeuvre à but lucratif. Il leur est reproché de transférer fictivement en lien de subordination et de ne pas assurer la maîtrise économique du spectacle, bien que souvent il n'y ait ni délivrance de billets, ni encaissement de recette, mais utilisation d'un budget comme ceux que mettent à disposition les entreprises.