CRDS
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement des pensions de retraite agricole de faible montant, à la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Ainsi, un retraité de l'agriculture percevant une pension d'un montant trimestriel de 8 244,74 francs est assujetti à la CRDS. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation fort préjudiciable pour ces retraités.
Réponse publiée le 17 novembre 1997
Dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 a institué une contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus d'activité et de remplacement. Cette contribution dont le taux est fixé à 0,5 % est due, en principe, sur l'ensemble des prestations de vieillesse. Toutefois, il existe une exonération de cette contribution pour les personnes titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous condition de ressources, telle l'allocation spéciale vieillesse ou l'allocation du fonds de solidarité vieillesse.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997