CSG et CRDS
Question de :
M. André Borel
Vaucluse (2e circonscription) - Socialiste
M. André Borel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le paiement des CSG et CRDS lié au versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire suite à une séparation ou à un divorce. Il précise que, dans les deux cas, les prélèvements CSG et CRDS sont effectués à la source. Seul l'intimé supporte les prélèvements et ne répercute rien sur le mandant. L'intimé verse donc au profit d'autrui des prélèvements qui ne lui appartiennent pas. La CSG étant devenu un impôt, donc déductible des revenus, l'intimé verse en lieu et place les impôts du mandant. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour pallier cet état de fait.
Auteur : M. André Borel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998