professeurs
Question de :
M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bourquin demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de bien vouloir lui préciser si les fonctionnaires du corps enseignant des Universités appelés à dispenser des enseignements ressortissant de leurs compétences dans le cadre d'activités auprès d'organismes publics de formation sont soumis au formalisme (autorisation de leur administration) prévu à l'article 3, alinéa 2, du décret-loi du 29 octobre 1936, ou seulement à une déclaration permettant de contrôler leurs rémunérations annexes (règles relatives au cumul). Au cas où la première hypothèse se trouverait confirmée, il demande alors si cette autorisation doit être sollicitée auprès du recteur de l'Académie ou auprès du président de l'Université.
Auteur : M. Christian Bourquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 20 avril 1998