permis de construire
Question de :
M. Pascal Clément
Loire (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 111.1.4 du code de l'urbanisme (loi Barnier, art. 52-I). En effet, si les modifications de cet article sont appliquées de manière précise, le développement des activités économiques est pratiquement remis en cause, voire stoppé, surtout dans des vallées à caractère urbain et industriel. Cette nouvelle disposition de la loi entraîne de nombreuses interrogations de la part des maires, concernant notamment la politique de résorption des friches industrielles ou le devenir des plans d'occupation des sols. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir expliciter, en fonction de différents projets d'aménagement, notamment à vocation économique, l'interprétation qui peut être faite de la loi.
Auteur : M. Pascal Clément
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998