BNC
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut fiscal des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur assurant des travaux annexes imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux accessoires ; il semblerait que ces universitaires soient, pour ces activités annexes, assujettis au versement de cotisations sociales. Si au cours d'une année d'imposition, ces personnels perçoivent moins de 100 000 francs de recettes, ils bénéficient automatiquement d'un abattement de 25 % ; il lui demande si les éventuelles cotisations sociales versées par ces enseignants-chercheurs sont déductibles de recettes avant ou après l'abattement de 25 %.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998