filière administrative
Question de :
M. Bruno Le Roux
Seine-Saint-Denis (1re circonscription) - Socialiste
M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation des directeurs généraux d'offices publics d'HLM et notamment ceux qui ont la charge de diriger les services d'un établissement dont le patrimoine est inférieur à 10 000 logements. En effet, alors qu'ils sont soumis à déclaration de patrimoine et que leur responsabilité pénale peut être mise en cause dans l'exercice de leurs fonctions, ces cadres territoriaux n'ont aucune existence statutaire. En outre, a été rompue depuis des années la parité qu'ils avaient acquise avec les secrétaires généraux des villes et ce, même lorsque existe une concordance entre les responsabilités et les volumes des crédits budgétaires. Sachant que la Seine-Saint-Denis compte un nombre important d'OPHLM, il lui demande quelles mesures pourraient être apportées à cette situation.
Auteur : M. Bruno Le Roux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 mars 1998
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998