APL
Question de :
M. Henri Sicre
Pyrénées-Orientales (4e circonscription) - Socialiste
M. Henri Sicre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement au sujet des conséquences de la loi Juppé sur l'octroi de l'allocation logement. Il regrette de constater que toute demande d'allocation effectuée après le 1er février 1997 est devenu fortement restrictive, même pour les petits revenus. De plus, quand le bénéficiaire relève du régime agricole, la mutualité sociale agricole considère arbitrairement que le revenu du bénéficiaire est au moins égal à 76 000 francs annuels, même si la réalité est fortement inférieure. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre, et dans quels délais, pour remédier à cette situation inacceptable pour des petits revenus qui ont vu d'un coup leur allocation logement très fortement diminuer.
Auteur : M. Henri Sicre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998