Question de : M. Yves Tavernier
Essonne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yves Tavernier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les nouvelles dispositions en faveur du logement social. Le logement social étant l'une des priorités du Gouvernement, il a donc décidé de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable aux travaux de réhabilitation des logements sociaux. Autres mesures : l'augmentation de l'aide personnalisée au logement, annoncée et engagée dès cet été par le Gouvernement. Si ces mesures en faveur du logement social permettent de favoriser l'accès pour tous au logement et à un logement de qualité, elles sont parfois mal comprises par les locataires. Ces derniers restent en effet dubitatifs quant à l'augmentation de l'APL en raison de projections parfois erronées des organismes HLM. Où encore, suite à une réhabilitation, les locataires subissent des hausses de loyer pouvant aller jusqu'à 40 % du montant avant travaux. Pour eux, la baisse de la TVA n'a donc aucun impact. Ajoutées à cela, les aides Palulos sont désormais modulables. Enfin, cette année, aucune recommandation gouvernementale sur la hausse des loyers n'a été annoncée. En conséquence, il lui demande sur quels critères seront modulés les aides Palulos, et s'il pourrait être envisagé que les aides de l'Etat soit conditionnées comme une garantie sur la limitation de la hausse des loyers.