Question de : M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la sécurité des installations foraines. En sa qualité de gestionnaire du domaine public, et surtout d'autorité de police chargée d'assurer la sécurité publique sur le territoire de sa commune, le maire engage sa responsabilité dès lors qu'il intervient dans l'organisation d'une manifestation foraine. Or, des concours lui font défaut. Les commissions de sécurité départementales ou communales n'ont plus compétences pour émettre un avis. Une circulaire du 11 janvier 1984, intitulée « Protocole de prévention et de sécurité », est actuellement en application. Ce texte n'est pas jugé satisfaisant, ni par les pouvoirs publics ni par les organismes de contrôle appelés à intervenir car les critères qui y sont définis s'avèrent imprécis, voir insuffisants. L'élaboration d'un autre texte, dans des délais aussi rapprochés que possible, est donc souhaitée. Il n'y a pas de norme pour les matériels d'attraction appelés à fonctionner lors des fêtes foraines : c'est d'ailleurs en raison de ce vide juridique que le ministère de l'intérieur a décidé de ne plus rendre compétentes les commissions de sécurité. Le processus normatif européen est en cours mais les industriels forains s'y opposent, craignant une normalisation bien exigeante. Il faut donc oeuvrer afin de présenter un référentiel technique qui pourrait prendre le statut de « norme expérimentale française ». L'élaboration de ces normes devrait faire l'objet d'une concertation avec tous les intervenants concernés et pourrait viser la construction du matériel, ses modalités d'installation, mais aussi les exigences d'entretien, le contenu et la périodicité des vérifications. Il aimerait savoir si le ministre de l'intérieur compte engager, dans les plus brefs délais, une réflexion sur ce sujet.