retraites complémentaires
Question de :
M. Guy Hascoët
Nord (7e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Guy Hascoët indique à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité qu'il a eu l'occasion de rencontrer des anciens salariés de CASE-IH ex-CASE-POCLAIN à Croix qui sont au FNE. Ils lui ont signalé que le non-versement par l'Etat de sa part aux caisses de retraites ARRCO et AGIRC a pour conséquence la non-comptabilisation de leurs points de retraite. Il mesure la difficulté quand l'analyse montrerait, sur quatre ans, un retard de paiement de l'ordre de neuf milliards de francs. Néanmoins, il paraît inconcevable que les personnes concernées soient laissées dans pareille situation. En outre, il serait dommageable, au moment où va être conduite une politique d'aménagement et de réduction du temps de travail, que l'Etat manque à sa parole.
Auteur : M. Guy Hascoët
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 mai 1998
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 11 mai 1998