Question de : M. Charles Miossec
Finistère (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application du taux de TVA à 20,6 % imposé aux centres d'hébergement pour personnes âgées lors de projets de restructuration. Il lui cite l'exemple d'un établissement pour personnes âgées de sa circonscription qui voit son projet augmenter d'environ 40 % du fait de l'application de ce taux et qui risque d'éprouver de sérieuses difficultés pour assurer son financement. Un tel taux augmente en effet de manière considérable le coût total de ces projets et risque dans ces conditions de conduire ces établissements sociaux à abandonner leurs restructurations. Dans la mesure où ces établissements hébergent des personnes âgées, ne peuvent-ils pas être considérés comme des logements sociaux et bénéficier du taux de TVA réduit. L'application du taux de 5,5 % aurait alors un impact favorable sur le coût des travaux à réaliser mais également sur le prix de journée qui permettrait de lutter contre l'exclusion. Il lui demande donc les intentions que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux établissements pour personnes âgées de bénéficier d'un taux de TVA réduit dans le cadre des projets de restructuration.