Réponse publiée le 4 mai 1998

Par le protocole du 29 novembre 1996 - l'un des sept protocoles qui ont mis fin au conflit routier de novembre 1996 - les partenaires sociaux et les pouvoirs publics ont décidé de la création d'un congé de fin d'activité « au bénéfice des conducteurs routiers de marchandises âgés d'au moins 55 ans et ayant conduit pendant au moins vingt-cinq ans un véhicule poids lourd de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) ». Le régime de congé de fin d'activité a été mis en place par accord de branche du 28 mars 1997. Il est financé par une cotisation de la profession assise sur la masse salariale des conducteurs concernés, et subventionné par l'Etat. Il est géré paritairement par un fonds, le FONGECFA, que la profession a créé spécifiquement à cet effet, par l'accord du 11 avril 1997. Les premiers départs en congé de fin d'activité ont eu lieu dès juillet 1997 et le dispositif a trouvé son plein essor à compter de septembre 1997. En 1997, le FONGECFA a pris en charge au total 684 conducteurs routiers de marchandises de plus de cinquante-cinq ans, qui perçoivent dorénavant chaque mois une allocation de congé de fin d'activité. L'instruction de toutes les demandes se poursuit et le nombre des bénéficiaires pourrait connaître une augmentation sensible en 1998. Les pouvoirs publics, qui participent au financement du régime, lui ont apporté en 1997 une subvention de 18 millions de francs, et ont prévu pour 1998 une subvention de 79 millions de francs.