Réponse publiée le 16 février 1998

La politique du Gouvernement en matière de fiscalité de l'épargne répond à quatre objectifs : rééquilibrer les prélèvements sur les revenus du travail et sur les revenus du patrimoine, assurer une contribution plus équitable des revenus de l'épargne au financement de la protection sociale tout en protégeant l'épargne populaire, orienter l'épargne vers les emplois les plus utiles à l'économie et notamment aux entreprises et, enfin, favoriser les arbitrages en faveur de la consommation. C'est en fonction de ces orientations que le Parlement a adopté dans le cadre de la loi de finances pour 1998 et de la loi de financement de la sécurité sociale le transfert de l'essentiel des cotisations maladie sur la contribution sociale généralisée et la réforme du régime fiscal de l'assurance vie. Le Gouvernement est favorable, notamment dans la perspective de l'introduction de l'euro, à une plus grande harmonisation de la fiscalité de l'épargne dans le cadre communautaire. C'est pourquoi il a largement contribué à la relance des travaux dans ce domaine. Cette action s'est traduite par l'adoption lors du conseil Ecofin du 1er décembre 1997 d'une résolution sur la base de laquelle la commission doit proposer au printemps 1998 un projet de directive destiné à permettre une harmonisation minimale de la fiscalité des revenus de l'épargne au sein de la Communauté.