bénéfices agricoles
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser les conditions d'application de l'article 69 A du code général des impôts concernant la dénonciation du forfait du bénéfice agricole, notamment dans l'hypothèse où le conjoint de l'exploitant est imposable selon le régime du bénéfice réel pour des bénéfices ne provenant pas de l'exploitation agricole.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998