Question de : M. Jean-Marie Le Chevallier
Var (1^re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Dans un rapport remis au ministère de la santé, le professeur Micoud a estimé que 500 000 à deux millions de Français avaient été contaminés par le virus de l'hépatite C, dont 100 000 à 500 000 à la suite de transfusions. Les causes de ces contaminations, semblables à celles des contaminations transfusionnelles par le virus du sida, mettent en cause le fonctionnement de l'Etat et celui des centres de transfusion sanguine : collectes dans les prisons, importations illégales de plasma, maintien de la vente de produits dangereux. Les victimes de ces contaminations paraissent donc en droit de demander une indemnisation. Les décisions de justice contradictoires se sont multipliées. On a refusé à Marseille ce qu'on a accordé à Montpellier. On a parfois indemnisé la simple contamination par le virus, sans conséquence clinique déclarée, alors que l'on a refusé une indemnisation pour des cancers déclarés. A Bordeaux, des victimes ont été condamnées à rembourser des sommes obtenues à titre de provision, parfois pour des montants supérieurs à un million de francs. M. Jean-Marie Le Chevallier demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quelles mesures elle compte adopter afin de mettre fin à ce que l'on ne peut que qualifier d'indécent loto judiciaire, et pour assurer l'égalité de tous les citoyens français devant la justice.