Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les maires et les présidents de structures intercommunales concernant l'application de l'article 70 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique à diverses mesures d'ordre statutaire ; cette loi légalise les compléments de rénumération alloués aux fonctionnaires territoriaux dans la mesure où cet avantage était acquis à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 84-53 sur le statut de la fonction publique territoriale, soit le 26 janvier 1984. Ajouté au fait que le texte laisse subsister un doute quant à l'accès à cet avantage, au sein de cette collectivité, aux agents recrutés postérieurement au 26 janvier 1984, la formulation actuelle écarte de l'avantage mentionné les agents appartenant à une collectivité n'ayant pas instauré un complément de rénumération - par exemple une prime de fin d'année - avant le 26 janvier 1984. Il va de soi que la coexistence de deux systèmes de rénumérations inégaux constitue un frein considérable à la mobilité des agents, et toutes les collectivités de création récente, notamment les districts et les communautés de communes auront pour l'essentiel, à leur service du personnel qui aura préféré le détachement de sa collectivité d'origine plutôt que la mutation. Les élus souhaiteraient par conséquent que la rédaction de l'article 70 de la loi du 16 décembre 1996 soit revue de manière à faire disparaître cette différence de traitement et permettre ainsi le versement des compléments de rénumération à tous les agents sans discrimination. Il lui demande de bien vouloir faire part de ses intentions à ce sujet.