Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Alain Ferry appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret du 30 mai 1997 qui, en application du protocole d'accord sur la réforme de la grille, permet aux fonctionnaires appartenant à la hors classe ou à la classe exceptionnelle de terminer leur carrière à l'indice nouveau majoré 780 à compter du 1er septembre 1996 : alors qu'un projet de décret voté par le CTPM de EN du 11 juillet 1997 prévoyait une assimilation complète des retraités sur leurs collègues actifs de même grade, une décision du précédent Premier ministre a abouti à un nouveau texte dont l'article 20 les exclut de fait. Ce type d'injustice est particulièrement insupportable. C'est pourquoi il lui demande si elle compte faire réviser le dossier des carrières et de la grille, afin notamment que les retraités puissent bénéficier des mesures de revalorisation quelle qu'ait été la date de cessation de leur activité, d'autre part, en tout état de cause, que l'article 20 du décret du 30 mai 1997 soit modifié pour revenir au moins à la version du 11 juillet 1996.