Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur un problème d'interprétation des périmètres des zones franches définies par le décret 96-157 du 26 décembre 1996 pris en application de la loi 96-987 du 14 novembre 1996. Ce décret définit en effet un périmètre précis délimité par des rues et qui doit permettre d'encourager le commerce et les activités économiques à l'intérieur de ces zones franches et dans des quartiers où il est souvent difficile à vivre et, par ailleurs encourager la création d'emplois dans ces mêmes zones. Si l'idée de base est louable, même si certains périmètres mériteraient d'être revus et corrigés pour tenir réellement compte de la situation d'ensemble des communes concernées, un frein supplémentaire a cependant été introduit par l'administration qui ne me semble pas correspondre à la volonté du législateur, ni à aucune logique économique ou sociale. Ainsi, il a été décidé de scinder les rues délimitant les zones franches en deux en faisant passer la limite de la zone franche au milieu de la rue et excluant ainsi les activités économiques. Cela donne lieu à des situations absurdes où deux activités économiques similaires ou complémentaires relèvent d'un régime différent du fait qu'elles sont d'un côté ou de l'autre de la rue ou que les activités économiques de certaines rues, que les élus locaux croyaient comprises dans le périmètre du fait qu'elles sont les limites de ce dernier ne le sont pas du fait qu'elles se situent du « mauvais côté » de la rue. Il en va ainsi dans une commune où la seule grande surface alimentaire d'une cité HLM de 7 500 habitants ne bénéficie pas des avantages de la zone franche. Il semble s'agir en l'occurrence d'une erreur d'interprétation d'une mesure fiscale incitative. Aussi il lui demande de lui préciser les décisions qu'elle entend prendre pour redonner cohérence à la volonté du législateur et inclure l'ensemble des rues concernées dans le périmètre dans un souci d'équité fiscale.