taux
Question de :
Mme Gilberte Marin-Moskovitz
Territoire-de-Belfort (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Gilberte Marin-Moskovitz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux produits pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires. Elle rappelle que les produits pour stomies sont indispensables à ceux qui sont contraints de les utiliser quotidiennement parce que ce sont des consommables. Elle pense que ces produits pourraient être soumis au taux de 2,1 % comme les médicaments remboursés par la sécurité sociale. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend permettre l'application de la TVA à 2,1 % aux produits pour stomisés.
Auteur : Mme Gilberte Marin-Moskovitz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998