Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé au sujet du non-respect de la loi du 29 juillet 1994 sur la bioéthique concernant les autopsies médicales. Un rapport « sur les autopsies médico-scientifiques » préconise un retour à la loi du 22 décembre 1976, dite « loi Caillavet » qui se fondait sur le concept de l'accord présumé à des prélèvements après la mort. Cette loi distinguait deux modalités de prélèvements, les prélèvements d'organes à but thérapeutique et ceux visant à rechercher les causes du décès. Or le législateur de 1994 a réussi à traiter conjointement ces deux types de prélèvements, tout en distinguant les prélèvements destinés à préciser les causes du décès des autres prélèvements scientifiques. Il y a bien là des dispositions contradictoires. Certains prélèvements sont soumis à l'obligation de consentement et d'autres pas. De plus, précise l'auteur du rapport « sur les autopsies médico-scientifiques », seulement deux tiers des établissements respectent la loi mais ne font plus qu'un tiers des autopsies. Les médecins de leur côté limitent leur recours à cette pratique, préférant ne pas à avoir à le demander plutôt que d'avoir à la faire dans les conditions prévues par la loi. Dans le but d'éviter que la chute de la pratique des prélèvements d'organes, à visée scientifique, ne continue de régresser, il lui demande quelles suites il entend donner à ce rapport et s'il entend, sinon abroger, tout au moins demander la révision de la loi sur la bioéthique de 1994.