déontologie
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé au sujet du non-respect de la loi du 29 juillet 1994 sur la bioéthique concernant les autopsies médicales. Un rapport « sur les autopsies médico-scientifiques » préconise un retour à la loi du 22 décembre 1976, dite « loi Caillavet » qui se fondait sur le concept de l'accord présumé à des prélèvements après la mort. Cette loi distinguait deux modalités de prélèvements, les prélèvements d'organes à but thérapeutique et ceux visant à rechercher les causes du décès. Or le législateur de 1994 a réussi à traiter conjointement ces deux types de prélèvements, tout en distinguant les prélèvements destinés à préciser les causes du décès des autres prélèvements scientifiques. Il y a bien là des dispositions contradictoires. Certains prélèvements sont soumis à l'obligation de consentement et d'autres pas. De plus, précise l'auteur du rapport « sur les autopsies médico-scientifiques », seulement deux tiers des établissements respectent la loi mais ne font plus qu'un tiers des autopsies. Les médecins de leur côté limitent leur recours à cette pratique, préférant ne pas à avoir à le demander plutôt que d'avoir à la faire dans les conditions prévues par la loi. Dans le but d'éviter que la chute de la pratique des prélèvements d'organes, à visée scientifique, ne continue de régresser, il lui demande quelles suites il entend donner à ce rapport et s'il entend, sinon abroger, tout au moins demander la révision de la loi sur la bioéthique de 1994.
Réponse publiée le 27 avril 1998
Le régime actuel du consentement de prélèvement à des fins thérapeutiques (greffes) ou pour déterminer les causes du décès (autopsies) est identique : le consentement du défunt est présumé, à charge pour le médecin de s'assurer de l'absence de refus exprimé de son vivant par la personne concernée, le cas échéant en sollicitant le témoignage de la famille. En revanche, pour les prélèvements à des fins scientifiques, le consentement doit être exprès. Le rapport mentionné par l'honorable parlementaire considère que ce dispositif, notamment en ce qu'il impose l'interrogation et l'information de la famille, est la cause d'une diminution très importante du nombre des autopsies. Toutefois, l'appréciation sur les causes de la diminution des autopsies doit être nuancée. Cette tendance peut également s'expliquer par le retour à domicile des mourants et par le rôle subsidiaire désormais dévolu aux autopsies du fait de l'évolution des techniques médicales d'examen, beaucoup moins invasives, et de la précision des examens ante mortem. Enfin, sans doute y a-t-il eu une évolution des mentalités conduisant à limiter la pratique de l'autopsie tant pour des motifs de sécurité sanitaire que pour des raisons d'éthique. D'un autre côté, l'autopsie reste indispensable pour comprendre les causes de certains décès et améliorer les pratiques médicales grâce aux renseignements ainsi obtenus. Les tissus prélevés après la mort peuvent aussi permettre d'obtenir des renseignements scientifiques de portée générale, en particulier grâce à l'application de nouvelles techniques d'histologie et de biologie moléculaire. Il est donc souhaitable de reconsidérer la question des autopsies ainsi que des prélèvements à des fins scientifiques. Cependant, l'ensemble de la loi bioéthique doit être réexaminé par le Parlement en 1999 après son évaluation. Il paraît difficile de dissocier la discussion sur les régimes de consentement de celle de l'ensemble de la loi, et ce alors que l'impact des modalités actuelles de consentement n'aurait pas été mesuré.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bioéthique
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 27 avril 1998