Question écrite n° 8275 :
taxe sur les messageries pornographiques

11e Législature

Question de : M. Jean-Marie Le Chevallier
Var (1re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Jean-Marie Le Chevallier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets de la loi fiscale de 1989 qui prévoit de taxer à hauteur de 50 % les recettes des serveurs téléphoniques et télématiques à caractère pornographique faisant appel à la publicité. Le 13 octobre 1997 en répondant à la question 1172, monsieur le ministre indiquait que cette disposition était appliquée. Il lui demande donc de lui indiquer si cette disposition a permis de collecter des sommes d'argent, et si oui, de lui transmettre le montant de cette somme.

Question clôturée le 9 février 1998
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Le Chevallier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 22 décembre 1997

Date de clôture : 9 février 1998
Fin de mandat

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