taxe sur les messageries pornographiques
Question de :
M. Jean-Marie Le Chevallier
Var (1re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Jean-Marie Le Chevallier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets de la loi fiscale de 1989 qui prévoit de taxer à hauteur de 50 % les recettes des serveurs téléphoniques et télématiques à caractère pornographique faisant appel à la publicité. Le 13 octobre 1997 en répondant à la question 1172, monsieur le ministre indiquait que cette disposition était appliquée. Il lui demande donc de lui indiquer si cette disposition a permis de collecter des sommes d'argent, et si oui, de lui transmettre le montant de cette somme.
Auteur : M. Jean-Marie Le Chevallier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 22 décembre 1997
Date de clôture :
9 février 1998
Fin de mandat