élections municipales
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la directive communautaire n° 94/80/CE du 19 décembre 1994 relative au droit de vote et de l'éligibilité des citoyens de l'Union européenne résidant dans un Etat membre. Ce texte n'a pas encore été transposé en droit français. Ses dispositions sont donc inapplicables. Un projet de loi organique a été adopté en conseil des ministres, le 2 août 1995. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de présenter ce texte au Parlement, afin que la transposition intervienne avant les prochaines échéances.
Réponse publiée le 28 juillet 1997
La transposition dans notre droit interne des dispositions à valeur législative de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 a fait l'objet du projet de loi organique « relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales ». Ce texte a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 2 août 1995 et mis en distribution, sous le n° 2210, le 8 août suivant. Du fait de la dissolution de l'Assemblée nationale, le projet est devenu caduc et la procédure a dû être reprise ab initio. Le projet de loi organique a donc été à nouveau examiné par le conseil des ministres, qui l'a approuvé le 2 juillet 1997, et il a été déposé le même jour, cette fois sur le bureau du Sénat. Il viendra donc normalement en discussion au début de la prochaine session.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 28 juillet 1997