élections municipales
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la directive communautaire n° 94/80/CE du 19 décembre 1994 relative au droit de vote et de l'éligibilité des citoyens de l'Union européenne résidant dans un Etat membre. Ce texte n'a pas encore été transposé en droit français. Ses dispositions sont donc inapplicables. Un projet de loi organique a été adopté en conseil des ministres, le 2 août 1995. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de présenter ce texte au Parlement, afin que la transposition intervienne avant les prochaines échéances.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 28 juillet 1997