Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème particulier que rencontrent le service public de la protection judiciaire de la jeunesse et le secteur associatif habilité justice dans l'exécution des missions qui leurs sont conférés par les tribunaux. En effet, les problèmes de notre société ont amené ces dernières années une progression du nombre de jeunes en très grande difficultés. Avec cette augmentation des situations susceptibles d'être traités par les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, les moyens mis à leur disposition ne suffisent plus pour répondre aux mesures ordonnées par la justice. Il en résulte inévitablement la constitution de listes d'attente qui diffèrent la mise en oeuvre des décisions de justice. Les directeurs de ces structures se montrent particulièrement inquiets devant cette situation de carence. Interpellés par les magistrats, ils sont souvent impuissants, mais aussi préoccupés par les conséquences graves qui pourraient résulter de ces situations d'attente et qui, dans certains cas, pourraient être qualifiées de non-assistance à personne en danger. Ainsi, en cas de dommage subi par un mineur pendant la période de mise en attente de sa mesure éducative judiciaire et, si le dommage peut être attribué à la situation qui motive cette mesure, la responsabilité du service peut-elle être engagée et, le cas échéant, à qui serait-elle imputable ?