ordre professionnel
Question de :
M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le respect de l'application de la loi n° 95-116 visant à créer un ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En complément de ce texte, un arrêté en date du 27 mai 1997 fixait même la date des premières élections aux conseils départementaux, régionaux et au Conseil national de l'ordre. Or, le 24 juillet dernier, le directeur général décidait le report de cette consultation sans engager aucune concertation et en dépit de la protestation des professionnels concernés. A ce jour, aucune nouvelle date d'élections n'est prévue. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte faire appliquer normalement la loi du 4 février 1995. Il lui demande s'il pourrait aussi lui communiquer rapidement un nouveau calendrier afin de rassurer les masseurs-kinésithérapeutes.
Auteur : M. Jacques Kossowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998