ordre professionnel
Question de :
M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le respect de l'application de la loi n° 95-116 visant à créer un ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En complément de ce texte, un arrêté en date du 27 mai 1997 fixait même la date des premières élections aux conseils départementaux, régionaux et au Conseil national de l'ordre. Or, le 24 juillet dernier, le directeur général décidait le report de cette consultation sans engager aucune concertation et en dépit de la protestation des professionnels concernés. A ce jour, aucune nouvelle date d'élections n'est prévue. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte faire appliquer normalement la loi du 4 février 1995. Il lui demande s'il pourrait aussi lui communiquer rapidement un nouveau calendrier afin de rassurer les masseurs-kinésithérapeutes.
Réponse publiée le 2 mars 1998
Les services du secrétaire d'Etat à la santé suivent les dossiers concernant les créations d'ordre professionnel avec une particulière attention. Actuellement, seules les professions médicales - médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes -, ainsi que les pharmaciens, ont un ordre professionnel installé. Certaines professions paramédicales, dont les masseurs-kinésithérapeutes, ont des représentants qui réclament la mise en place d'un ordre professionnel. Cette demande ne fait toutefois pas l'unanimité au sein de ces professions et, bien au contraire, divise les professionnels libéraux et les professionnels salariés. C'est pourquoi il a été décidé de reporter les élections à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Par ailleurs, les ordres existants ont entamé une réflexion sur leurs missions et le service à rendre aux usagers. Ce n'est qu'au vu de cette réflexion et qu'au terme d'une concertation avec l'ensemble des professionnels concernés qu'il pourra être envisagé d'étendre les ordres aux autres professions de santé.
Auteur : M. Jacques Kossowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998