Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de soumission à la taxe d'habitation des étudiants disposant d'un logement à titre privatif. Echappent normalement à ce principe d'imposition les étudiants des résidences ou services universitaires. Plusieurs raisons justifient cette exonération : la gestion de ces logements est du ressort direct du CROUS, les chambres et les studios sont meublés sur subventions de l'Etat, l'admission dans une chambre ou un studio est annuelle, le montant de la redevance est fixé annuellement par le conseil d'administration du CROUS de l'académie, les étudiants logés par le CROUS sont assujettis à un règlement intérieur coercitif... Or depuis la rentrés universitaire, des étudiants de plusieurs académies (Amiens, Rennes,...) ont reçu un avis d'imposition sur la taxe d'habitation. Ainsi, certains, dans l'attente encore de leur premier terme de bourse, devaient s'acquitter pour le 15 novembre 1997 du paiement de la taxe. Dans ces conditions, il lui demande s'il a demandé à ses services d'effectuer ces opérations fiscales sur les logements donnés à bail aux CROUS par différentes sociétés d'HLM et sous-loués aux étudiants par les oeuvres universitaires. Il lui demande de bien vouloir lui garantir que les services fiscaux ne réclameront pas les pénalités de retard pour les procédures engagées et que le Gouvernement abandonnera toute politique de soumission à la taxe d'habitation des étudiants susvisés.