Question écrite n° 8300 :
dépanneurs remorqueurs
11e Législature

Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la profession de dépanneurs automobiles. Il lui demande, pour faire reconnaître cette profession à part entière, s'il ne serait pas judicieux de créer un code APE spécifique afin de respecter la liberté du client, la profession automobile, ainsi que la sécurité des personnes et des biens.

Données clés

Auteur : M. Dominique Paillé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 2 février 1998

partager