Question écrite n° 8301 :
taux

11e Législature

Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux produits pour les stomisés, inscrit au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de soumettre au taux de TVA à 5,5 % les produits destinés aux stomisés, qui ne sont pas des produits de luxe, et ce malgré les difficultés budgétaires de mises en place d'un tel système.

Données clés

Auteur : M. Dominique Paillé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 22 décembre 1997
Réponse publiée le 30 mars 1998

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