Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'application de la législation instaurant la prestation spécifique dépendance pour les personnes non voyantes ou mal voyantes de plus de soixante ans. La loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 et ses décrets d'application n°s 97-426 et 97-427 du 28 avril 1997 suppriment le bénéfice de l'allocation compensatrice au titre de la tierce personne, à ceux qui ont été frappés de cécité après soixante ans. Après cet âge, seuls les non-voyants quasi grabataires ou atteints de déficience mentale (groupes I, II et III de la grille AGIR) pourront prétendre à la prestation spécifique dépendance. Après soixante ans, seul le handicap physique et mental est alors pris en compte tandis que le handicap sensoriel grave ne l'est plus. Il lui demande si la législation ne pourrait pas être adaptée pour que les personnes atteintes d'un handicap visuel après soixante ans et après l'entrée en vigueur de la loi du 24 janvier 1997 aient un libre choix entre la prestation spécifique dépendance et l'allocation compensatrice pour tierce personne, cette dernière allocation répondant mieux, dans la majorité des cas, à la spécificité de ce handicap.