Question écrite n° 8315 :
fédération nationale des sourds de France

11e Législature

Question de : M. Louis de Broissia
Côte-d'Or (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de surdité pour les actes ordinaires de la vie civile. Il semble, en particulier, que le recours à des interprètes en langue des signes française soit, dans les faits, interdit, faute de moyens de financement adaptés - l'AGEFIPH se refusant à affecter une part des sommes qu'elle perçoit à ce type d'action - et du fait de l'absence d'interprètes auprès des administrations et des organismes sociaux. Il souhaiterait donc savoir si Mme le ministre a été informée de ces difficultés, signalées notamment par la Fédération nationale des sourds de France, et quelles mesures elle envisage pour y remédier.

Données clés

Auteur : M. Louis de Broissia

Type de question : Question écrite

Rubrique : Associations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 29 décembre 1997
Réponse publiée le 25 mai 1998

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