fonctionnaires et agents publics
Question de :
M. Roland Carraz
Côte-d'Or (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Roland Carraz attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences de l'amendement Perben reprises dans la loi du 11 décembre 1996. Celui-ci modifie les règles de représentativité dans la fonction publique telles qu'elles étaient définies par la loi 84/16 du 11 janvier 1984, en introduisant la notion d'organisation syndicale représentative, seule habilitée à se présenter aux consultations électorales du peronnel. Instaurant de facto un droit de candidature contraire à la liberté syndicale et plus largement aux principes républicains, il rend irréfragable la non-représentativité des organisations écartées d'office, gelant ainsi le paysage syndical de la fonction publique. Il lui demande de quelle façon il entend revenir sur cette disposition.
Auteur : M. Roland Carraz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Syndicats
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 4 août 1997