budget
Question de :
M. Gilles Carrez
Val-de-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Gilles Carrez interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de l'application du dispositif de lissage prévu par l'article 10 de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994, limitant à 2 % du produit des impôts directs l'augmentation des dépenses de fonctionnement résultant de l'obligation d'amortissement de certains biens. Il souhaite que lui soit indiqué le nombre de communes, comme celui des établissements publics intercommunaux, qui ont été concernées en 1997 par ce dispositif, et si les informations recueillies le permettent, les raisons précises expliquant le déclenchement de ce dispositif.
Auteur : M. Gilles Carrez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 décembre 1997
Réponse publiée le 11 mai 1998