détermination du bénéfice imposable
Question de :
M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. André Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la complexité des formalités pour les PME qui peuvent bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de simplifier les documents que doivent remplir les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette mesure.
Auteur : M. André Thien Ah Koon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 décembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998