finances
Question de :
M. Jacky Darne
Rhône (7e circonscription) - Socialiste
M. Jacky Darne attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'accès aux écoles de musique et conservatoires. Beaucoup de communes étudient la possibilité de moduler la tarification de leurs écoles de musique et conservatoires en utilisant le critère du quotient familial. Or ces pratiques sont prohibées. Au nom du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, les juridictions administratives annulent tout usage de ce type de critère dans des secteurs qui sont sans rapport avec le secteur social. L'impossibilité pour les communes de moduler les tarifs conduit à exclure de l'enseignement et de la pratique musicale toute une partie de la population et a fortiori les enfants de milieux défavorisés. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et s'il est envisagé une réforme en la matière.
Auteur : M. Jacky Darne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 mars 1998
Dates :
Question publiée le 29 décembre 1997
Réponse publiée le 23 mars 1998