Question de : M. Michel Herbillon
Val-de-Marne (8^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Michel Herbillon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation au regard du code général des impôts des personnes séparées de leur concubin, élevant seule leur enfant et touchant une pension alimentaire versée spontanément par leur ancien compagnon. L'article 194-II du code général des impôts prévoit en effet l'augmentation de la demi-part de quotient familial pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls et supportent effectivement la charge du ou des enfants. Mais le code général des impôts précise que cette condition n'est pas remplie si la pension alimentaire versée pour l'entretien des enfants n'est pas fixée en fonction d'une décision de justice. Comprenant naturellement la nécessité pour les services fiscaux de disposer d'éléments objectifs pour déterminer les revenus exacts perçus par les ménages, il demande cependant si d'autres moyens qu'une décision de justice ne pourraient pas être acceptés pour prouver le versement de la pension alimentaire. La situation actuelle défavorise en effet de manière évidente les couples de concubins qui se séparent à l'amiable, donc dans les conditions a priori les moins perturbantes pour les enfants.